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Revue : | Bulletin CNCC |
N° de la revue |
161 |
Page(s) |
p. 142-145 |
Notes |
Feuillet rapide comptable n° 3/11, 03/2011, p. 5 |
Ref |
107479 |
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La Commission des études comptables de la CNCC s'est prononcée, dans le cadre d'une opération de fusion-absorption, sur le traitement comptable de l'échange de titres au niveau des comptes annuels de la société mère. Deux sociétés B et C sont détenues à 100 % par une société A. La société B absorbe la société C et les apports de C à B sont valorisés, conformément à l'annexe 1 du Plan comptable général, à leur valeur comptable. La Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) a été interrogée afin de déterminer à quelle valeur doivent être constatés, dans les comptes annuels de la société mère A, les titres de la société absorbante B qui sont remis en échange contre des titres de la société absorbée C. Après avoir rappelé les textes applicables, la Commission relève que l'opération entre dans le champ d'application de l'annexe 1 du règlement CRC n° 99-03. Elle précise que l'échange de titres au niveau de la société mère doit être comptabilisé à la valeur comptable des titres reçus en échange, qui s'entend de la valeur nette comptable, par analogie avec la réponse donnée à la question n° 13 de l'avis n° 2005-C du Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité. Cette valeur nette comptable devient la valeur brute des titres reçus dans l'échange. Les titres de la société absorbée seront annulés du fait de l'opération de fusion-absorption. En application des règles générales applicables aux cessions de titres, les titres de la société absorbée sont sortis de l'actif pour leur valeur brute et la dépréciation est reprise en résultat. L'opération induit un jeu d'écriture au niveau du compte de résultat de la société mère, sans toutefois avoir d'incidence sur le résultat, la moins-value d'échange étant compensée par la reprise de la dépréciation. En conséquence, aucun résultat d'échange n'est dégagé au niveau de société mère du fait de l'échange de titres de la société absorbée contre des titres de la société absorbante.
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FUSION D'ENTREPRISE | ABSORPTION | DEPRECIATION | TITRE DE PARTICIPATION | COMPTABILISATION |
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Règlement CRC n° 99-03 du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général Pub. Officielle | Règlement CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 29/04/1999 Avis n° 2005-C du 4 mai 2005 du Comité d'urgence afférent aux modalités d'application du règlement n° 2004-01 du CRC relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées Pub. Officielle | Avis CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ | 04/05/2005 Fusions et opérations assimilées : les réponses de la Commission des études comptables de la CNCC Article | Article de revue Revue Française de Comptabilité | 00/02/2015 |
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